Que faire en cas de litige?

Un équipement ou une installation non conforme ne permettant pas de réaliser des économies d’énergie est le cas le plus fréquent de différend entre le professionnel et le particulier. En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation. Il a notamment l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, sur son site internet, ses conditions générales de vente, ses bons de commande ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

Si cela s’avère infructueux, vous pouvez assigner, en fonction du montant du litige, le professionnel devant les instances civiles.

Si vous êtes amené à constater que vos droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la signature du contrat, ou encore qu’il existe une différence entre le contrat que vous avez signé et les éléments qui vous ont été vendus ou installés, vous pouvez le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Vous pouvez également contacter Réponse Conso au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) ou à DGCCRF- Réponse Conso-B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex 9. Si elle l’estime nécessaire, la DGCCRF contrôlera que le professionnel respecte les dispositions du Code de la consommation.

Si votre litige ne concerne pas les pratiques commerciales du professionnel mais des malfaçons, vous pouvez le signaler sur le site suivant : https://france-renov.gouv.fr/fr/iframe/reclamation