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Contrat de Construction de Maison Individuelle:
En cas d’urgence il existe une mesure…le Référé. Dans des cas d’urgence, le Référé est une procédure par laquelle le juge peut ordonner une expertise
Contrat de Construction de Maison Individuelle:
Dés la constatation d’un désordre apparent, vous devez mettre en demeure l’entreprise ayant réaliser les travaux. L’entrepreneur a pour obligation de réaliser les travaux nécessaires
Contrat de Construction de Maison Individuelle:
….Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage peut-elle être mise en œuvre : – avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat de louage
Contrat de Construction de Maison Individuelle:
Le sous-scripteur a obligation de souscrire une assurance de Dommages-Ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Cette garantie intervient à l’expiration de la GPA (Garantie de
Contrat de Construction de Maison Individuelle:
…et la Garantie de Livraison qui doit être souscrite par le constructeur mentionnant le prix et délai convenus. Elle couvre les risques d’inexécution ou de
Contrat de Construction de Maison Individuelle:
…Après la GPA (Garantie de Parfait Achèvement), la GBF (Garantie de Bon Fonctionnement), la GD (Garantie Décennale) elle couvre tous les dommages (même d’un vice

