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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI):
…Le Contrat de Vente d’immeuble à construire (achat sur plan, Vente en l’Etat futur d’Achèvement (VEFA)). Le contrat de promotion immobilière : le promoteur se doit
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle:
Pour faire construire votre maison, plusieurs types de contrats vous sont possibles: Un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour une maison individuelle ou
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI):
Pour réaliser une construction, maison individuelle, il existe plusieurs types de contrats : Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI):
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres
La Mise en Œuvre des Garanties:
Pour lancer une procédure, le délai de prescription: Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties précitées. Il sera donc de
La Mise en Œuvre des Garanties:
…L’action du fond, vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un

