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- L'actualité du bâtiment
Retrouvez l'actualité lié à l'expertise en bâtiment
Délai de prescription pour la mise en œuvre des garanties:
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties précitées. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les
Vous pouvez mener une action en justice:
Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et
La mise en œuvre des garanties biennale et décennale:
La loi « SPINETTA » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance : L’objectif d’un tel dispositif est
La mise en œuvre des garanties biennale et décennale:
La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance : L’objectif d’un tel dispositif est
En cas de malfaçon: La mise en œuvre des garanties.
Dans l’hypothèse où vous constatez une malfaçon, vous disposez d’un système à double détente : dans un premier temps, la réparation des dommages subis grâce à
Le Premier Réseau National D’experts Du Bâtiment Agréés
COMPAGNIE FRANÇAISE DES EXPERTS INDÉPENDANTS EN BÂTIMENT
Nos experts sont agrèes CFEIB
SYNDICAT NATIONAL DES EXPERTS IMMOBILIERS
S.N.E.I
