Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

• Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentiqueActe rédigé et signé en présence d’un notaire dans sa mission d’autorité publique..
• Il doit préciser les éléments suivants :
• Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
• Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
• Délai de livraison
• Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR)Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier…) de rembourser les versements effectués par l’acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d’une vente pour défaut d’achèvement ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

• Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
• Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
• Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble
• Conditions d’exercice du droit de réflexion
• Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
• Éventuelles clauses résolutoiresClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties (exemple : non-paiement du loyer) et suspensives