Avant le procès (référé)

Avant d’engager un procès, vous pouvez saisir le juge d’une demande d’expertise. Elle permet d’établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d’éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond).

La demande d’expertise se fait en référé.

La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.

L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

Vous devez saisir le tribunal par assignation Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction…