La loi « SPINETTA » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance :

• l’assurance dommage-ouvrage, que vous devez obligatoirement souscrire ;
• l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur.

L’objectif d’un tel dispositif est de vous permettre d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables. Ainsi, l’assurance dommage-ouvrage peut-elle être mise en œuvre :

• avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
• après la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom.

Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une offre d’indemnité. Si vous l’acceptez, celle-ci vous est versée sous 15 jours.

Si vous souhaitez mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, vous ne pouvez saisir le juge des référés aux fins de désignation d’un expert, ni assigner au fond afin d’obtenir la garantie du contrat dommages-ouvrage.

Vous pouvez cependant décider d’assigner directement le constructeur en référé ou sur le fond sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage.