La responsabilité contractuelle de droit commun peut être mise en œuvre :

– avant réception pour les malfaçons pré décennales (désordres apparus avant réception) ;

-après réception pour les désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale.

Dans un premier temps, vous devez adresser au constructeur une mise en demeure. Si celui-ci n’exécute pas ses obligations, vous devez assigner au fond devant la juridiction civile compétente.

Vous pouvez mener une action en justice, une situation d’urgence, le référé….