…Certaines entreprises laissent penser qu’elles sont des entreprises de construction de maison individuelle alors qu’elles n’utilisent que le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise pour éviter toutes les contraintes liées au CCMI.

Elles suggèrent de prendre en charge la globalité de l’opération mais dans les faits elles ne se chargent que d’une partie sans être soumisent aux dispositions relatives au CCMI.

En cas de litige sur ce type de contrat il vous est possible de contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département.