Les mentions obligatoires sur le contrat diffèrent selon si le contrat est avec ou sans fourniture des plans:

Avec fourniture de plan :

• Informations générales :
• désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
• indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
• justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
• référence de l’assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
• Informations relatives à Construction :
• indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
• consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
• indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
• date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.
• Prix et financement :
• prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l’exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés) ;
• modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
• modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.
• Annexes :
• copie du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
• attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement) ;
• notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble ;
• une notice d’information rappelant la réglementation applicable.
• Conditions suspensives :
• acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ;
• obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
• obtention des prêts ;
• obtention de l’assurance de dommages-ouvrage ;
• obtention de la garantie de livraison.