En cas d’urgence il existe une mesure…le Référé.

Dans des cas d’urgence, le Référé est une procédure par laquelle le juge peut ordonner une expertise ou le paiement de dommages et intérêts provisoires.

Pour appliquer cette procédure, il faut effectuer une demande au président de la juridiction concernée en l’adressant au greffe du tribunal avec la mention « Référé » sur l’enveloppe. Simultanément, vous devez adresser une assignation au Maître d’œuvre par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’informer de votre démarche. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Les décisions issues du Référé sont provisoires et généralement elles s’accompagnent d’une action au fond (action judiciaire).