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Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
Toutefois, cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. La garantie biennale (2 ans) ou
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties. Tout d’abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant
Malfaçon: mettez en œuvre les garanties
On ne peut vous interdire d’occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception. Si vous avez émis des
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
Les travaux de construction doivent être obligatoirement assurés. En cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le

