La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage
déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et
constate que les constructeurs ont accompli leurs
engagements contractuels »
(article 1792-6 du Code civil).
La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité
apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les
travaux :

– ne sont pas conformes aux stipulations du marché

– ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art

Les effets d’une réception d’ouvrage sont de deux ordres:

– Elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage, ce qui constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales:

La garantie de parfait achèvement (GPA) (Art. 1792-6 du Code Civil)

La garantie de bon fonctionnement (GBF) (Art.1792-3 du Code Civil)

La garantie décennale (1792 et 2270 du Code Civil)

En cas d’acceptation, avec ou sans réserve, la décision fixe également la date d’achèvement des travaux.