Le décret n°2024-82 du 5 février 2024 vient mettre en œuvre les obligations fixées par l’ordonnance n°2023-78 du 08 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols.

Il s’agit, d’une part, des conditions de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article L.125-1 du code des assurances pour des dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols, et, d’autre part des modalités de mise en œuvre et des cas de dérogation à l’obligation d’affectation de l’indemnité perçue à la réception de ces mêmes dommages, ainsi que les conséquences de la méconnaissance par l’assuré….