La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution.

Vous pouvez émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents, le constructeur sera tenu de réparer.

Le constructeur est tenu à 3 garanties : la garantie de parfait achèvement (l’année suivant la réception des travaux), la garantie biennale (2 ans minimum), la garantie décennale (10 ans).

Si vous avez fait construire, n’oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception. Au sein du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage (celui qui conçoit et dirige les travaux) peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de les réparer.

On ne peut vous interdire d’occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres :

• 5 % maximum du prix de la maison si vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle ;
• 5 % maximum du montant des travaux si le contrat le prévoit si vous avez conclu un contrat d’entreprise.

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.