C’est le tribunal judiciaire qui est compétent. La constitution d’avocat est obligatoire pour un litige qui dépasse 10 000 €. En matière immobilière, le tribunal judiciaire compétent est celui où est situé l’immeuble (exemple : le chantier abandonné se trouve à Saint-Etienne, c’est le Tribunal judiciaire de cette ville qui sera compétent). La liste des tribunaux est accessible en ligne (cliquer sur ce lien pour consulter la liste des tribunaux).