La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur (promoteur) est le maître d’ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés. Il doit effectuer les tâches suivantes :

• Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
• Établir les conventions Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation avec les professionnels retenus
• Faire la réception Acte du maître d’ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d’accepter les travaux réalisés des travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

À savoir  

Le promoteur doit notifier à l’acheteur le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.