Contrat de Construction de Maison Individuelle:

Le sous-scripteur a obligation de souscrire une assurance de Dommages-Ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Cette garantie intervient à l’expiration de la GPA (Garantie de Parfait Achèvement), soit un an après la réception des travaux, elle prend fin dans le même temps que la garantie décennale.

La DO (Dommage Ouvrage) prend en charge le coût des réparations liées aux désordres relevant de la Garantie Décennale. Elle permet, dans un délai très court, un préfinancement de la réparation des désordres sans attendre une expertise qui déterminera le/les responsables…