Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception notifiantFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne l’acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chôméJour non travaillé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR (RAR : Recommandé avec Avis de Réception), votre renonciation à l’achat, avant l’expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau
- 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble
En l’absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne.