La Mise en Œuvre des Garanties:

…L’action du fond, vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours à l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.

– Juridictions compétentes

– le tribunal d’instance, si votre litige est inférieur à 10 000 € ;