Dans le cas où le désordre a donné lieu à des réserves au moment de la réception des travaux, vous devez immédiatement demander à l’entrepreneur de le réparer et de fixer un délai d’exécution des travaux de réparation. Lorsque le désordre apparaît après la réception, vous devez le signaler à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai d’un an. Si ce dernier refuse, vous devez le mettre en demeure d’exécuter les travaux, puis, le cas échéant, faire appel à une autre entreprise. Cependant, la mise en demeure n’interrompt pas la prescription de l’assurance, il est donc conseillé d’assigner l’entrepreneur devant le juge civil.

La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance :

– l’assurance dommage-ouvrage, que vous devez obligatoirement souscrire 

– l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur.

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