Un constructeur de maison individuelle a des obligations à respecter:

– Il doit être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement d’assurance ou de crédit.

– Lorsque le contrat de construction, avec plans fournis, prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, Le constructeur doit également avoir une garantie de remboursement.

– Il doit avoir une une garantie responsabilité professionnelle et une décennale.

– Les travaux doivent être réalisé conforme aux plans fournis ainsi qu’aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme.

– L’ouvrage doit être livré dans le délai et au prix stipulés dans le contrat…