Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.

Le CCMI concerne la construction de maisons individuelles, incluant la fourniture de plans et la réalisation des travaux. Le constructeur doit fournir des garanties, telles que la garantie de livraison à prix et délai convenus. Il doit être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale. Le prix global et forfaitaire doit être précisé dans le contrat. Les modalités de paiement sont encadrées, avec des plafonds pour chaque étape de la construction. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat sans avoir à justifier sa décision…