Pour protéger le consommateur en cas d’abandon de chantier ou de malfaçons, il est prévu que, dans le cadre d’un CCMI, de nombreuses formalités soient accomplies par le professionnel : par exemple, souscrire à une garantie de livraison ou encore conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux. Le maître d’ouvrage doit quant à lui accomplir des démarches comme souscrire à une garantie dommage-ouvrage, obtenir un prêt, acquérir la propriété du terrain à bâtir, démarches pour lesquelles le professionnel peut l’éclairer (c’est la loi du 19 décembre 1990 qui régit le CCMI et la plupart de ses dispositions figurent au Code de la construction et de l’habitation : CCH).

Outre la question de l’information précontractuelle du consommateur et la licéité des pratiques commerciales des professionnels, ce sont ces formalités et démarches liées au CCMI qui ont notamment fait l’objet des contrôles.

Les vérifications ont en particulier porté sur :

• l’existence d’un contrat écrit (obligatoire en l’occurrence) ;
• l’absence de clauses illicites (article L. 231-3 du CCH) ;
• la garantie de livraison du constructeur (article L. 231-6 du CCH) ;
• le respect de l’échéancier des appels de fonds (article R. 231-7 du CCH) ;
• l’information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.