La grande diversité des manquements constatés

Comme lors des précédentes enquêtes, les résultats montrent qu’un peu plus d’un établissement contrôlé sur deux ne respecte pas la réglementation : 55% en l’occurrence. Or, si certaines anomalies peuvent n’avoir qu’un impact à la marge sur le projet de construction (envoi du contrat en un seul exemplaire aux deux cocontractants au lieu d’un envoi individuel par exemple), d’autres peuvent être bien plus dommageables pour le maître d’ouvrage (par exemple, l’absence de contrat écrit ou encore le démarrage du chantier sans garantie de livraison).

Lors de cette enquête, ce sont les règles propres au CCMI qui ont fait l’objet du plus grand nombre de manquements, dont parmi eux des manquements particulièrement importants car concernant : la conformité du contrat, la nécessité d’avoir une garantie de livraison, l’information sur le droit de rétractation ou encore l’interdiction, pour le professionnel, de percevoir une somme d’argent avant la signature du contrat ou avant la date d’exigibilité de la créance. Le contrôle des contrats a par ailleurs permis d’identifier plusieurs clauses abusives, par exemple les clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire au maître de l’ouvrage de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ou encore de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.

Mais les manquements relevés par les enquêteurs n’ont pas concerné que les contrats eux-mêmes. Le respect de la réglementation qui s’impose dès la phase précédant leur signature a lui aussi été contrôlé et plusieurs manquements aux règles du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle du consommateur ont été pointés.

De même, les enquêteurs ont recherché l’existence de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales et en ont décelé certaines, comme par exemple celle d’un constructeur qui mentionnait les références d’un assureur ayant fait faillite ou encore celle d’un agent commercial d’une société de maisons en bois ayant encaissé un acompte de 35% du prix global convenu mais n’ayant jamais démarré les travaux ensuite ou même celle détectée dans une publicité pour des prestations de location-accession, proposées à la rubrique « Location » dans la publication de presse en cause alors qu’il s’agissait de vente de terrain et de construction de maison…