Trop de mauvaises pratiques persistantes…

Même si ces investigations témoignent d’un taux d’anomalies par établissement en légère baisse par rapport à l’année précédente (55% contre 57%) et d’une certaine stabilité sur les quatre dernières enquêtes (entre 2016 et 2018), elles n’en démontrent pas moins la persistance d’un niveau toujours élevé d’anomalies.

Sur les 285 entreprises contrôlées, 158 ont été l’objet de suites par les services d’enquête (55% des contrôles). Selon la gravité des constats, les enquêteurs ont pris des mesures pédagogiques, correctives ou répressives, en l’occurrence :

• 87 avertissements
• 56 injonctions
• 31 procès-verbaux pénaux
• 1 procès-verbal administratif
• 1 procédure au civil

Une suite sur deux est pédagogique avec 49% d’avertissements (contre 61% en 2018). Un tiers des suites a été de nature corrective, soit 32% d’injonctions (contre 21% en 2018) et un peu moins d’un contrôle litigieux sur 5 a donné lieu à la rédaction d’une suite répressive soit 18% de procès-verbaux pénaux (contre 17% en 2018).

Dans cette enquête, une attention devait être portée sur la vérification de la prise en compte des suites par des opérateurs ayant fait l’objet d’un contrôle antérieur. Le plus souvent, il a été constaté une remise en conformité satisfaisante des pratiques de ces professionnels. Par ailleurs, plusieurs procédures pénales qui avaient été engagées à l’issue de précédentes enquêtes ont fait l’objet de transactions, acceptées et réglées depuis par les professionnels concernés. Les enquêteurs soulignent aussi que cette persistance d’anomalies s’explique notamment par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs ce qui justifie une poursuite des contrôles sur ces professionnels lors de prochaines enquêtes.