Contrat d’architecte, contrat de maîtrise d’œuvre, marché de travaux… Plusieurs types de contrats peuvent encadrer la construction d’une maison individuelle ; parmi eux, celui qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques est le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

En 2019, la DGCCRF a mené des investigations pour rechercher les manquements et infractions à la protection du consommateur dans les CCMI. Cette enquête s’est inscrite dans le prolongement de précédents contrôles ayant montré la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation.

2 sortes de CCMI existent :

• Le CCMI avec fourniture de plan (le plus répandu) : le consommateur recourt à un opérateur unique pour la réalisation du plan et de la construction (articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)).
• Le CCMI sans fourniture de plan : le consommateur fait faire les plans par un prestataire avant de se tourner vers le constructeur (art. L. 232-1 et suivants du CCH)

Lors du ciblage de leurs contrôles, les enquêteurs ont notamment tenu compte des plaintes recueillies, des résultats de contrôles antérieurs, mais également des mentions valorisantes figurant sur des supports de communication ou sur les réseaux sociaux comme « [maison] clé en main », « Construction de A à Z »…, afin de vérifier leur bien-fondé…