Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous-traitant.

• La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution.
• Vous pouvez émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents, le constructeur sera tenu de réparer.
• Le constructeur est tenu à 3 garanties : la garantie de parfait achèvement (l’année suivant la réception des travaux), la garantie biennale (2 ans minimum), la garantie décennale (10 ans).

La malfaçon est un défaut ou une perfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution, nommé également « Désordre ».

Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil :

• les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.

En revanche, les sous-traitants qui n’ont pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage, ne sont pas considérés comme des constructeurs….