On ne peut vous interdire d’occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres :

– 5 % maximum du prix de la maison si vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle ;

– 5 % maximum du montant des travaux si le contrat le prévoit si vous avez conclu un contrat d’entreprise.

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.