La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui :

– compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ;

– affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage.

La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le débiteur ou limiter la garantie.

Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.