…Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres :

• 5 % maximum du prix de la maison si vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle ;
• 5 % maximum du montant des travaux si le contrat le prévoit si vous avez conclu un contrat d’entreprise.

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

Les Différentes Garanties:

À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties.

Tout d’abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil). Cette mesure concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle mais englobe également tous les contrats de louage d’ouvrage[3]. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage[4], soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception…