Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c’est-à-dire un jugement au fond.

Il y a une exception : si vous justifiez d’un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel.

Exemple :

Votre demande d’expertise a été refusée et cela peut entraîner de graves conséquences (écroulement d’un bâtiment, pollution d’un cours d’eau…), vous pouvez faire appel de cette décision en justifiant d’un motif grave et légitime.

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.