En matière de désordres consécutifs à la sécheresse, le décret du 5 février 2024 fixe les nouvelles conditions d’indemnisation en apportant deux restrictions : l’assuré a l’obligation d’affecter l’indemnité reçue à la remise en état effective de son bien ; les bâtiments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel sont exclus du dispositif des catastrophes naturelles.

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a pour objectif d’améliorer la reconnaissance et la prise en charge des sinistres « catastrophes naturelles » provoqués par des épisodes de sécheresse.

• Un complément a été apporté à la définition des sinistres sécheresse qui pourront résulter de plusieurs périodes de sècheresse successives et non plus uniquement d’une seule période d’une intensité anormale.  
• Les experts désignés par les assureurs vont être soumis à des obligations particulières dans la conduite, le contenu et le délai de l’expertise, ainsi qu’à des sanctions administratives.
• L’assuré a l’obligation d’affecter l’indemnité perçue à la réparation des dommages.
• L’indemnisation est recentrée sur les dommages d’une certaine gravité.   

Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 vise à préciser et mettre en œuvre ces deux derniers objectifs….