Les malfaçons:
Les malfaçons en bâtiment désignent des défauts d’exécution ou des non-conformités par rapport aux règles de l’art, aux normes en vigueur (DTU, Eurocodes, etc.) ou au contrat. Elles peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, le rendre impropre à sa destination ou simplement engendrer des désordres esthétiques ou fonctionnels. On distingue les malfaçons apparentes (visibles à […]
Assurance de dommages ouvrage : quelle est la réglementation applicable ?
Délai de prescription pour la mise en œuvre des garanties:
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties précitées. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les cas. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription qui ne peut l’être ni par les mises en demeure, ni par la procédure de référé.
Vous pouvez mener une action en justice:
Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. Vous devez établir une requête au président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l’enveloppe. Dans le même temps, vous […]
La mise en œuvre des garanties biennale et décennale:
La loi « SPINETTA » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance : L’objectif d’un tel dispositif est de vous permettre d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables. Ainsi, l’assurance dommage-ouvrage peut-elle être mise […]
La mise en œuvre des garanties biennale et décennale:
La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance : L’objectif d’un tel dispositif est de vous permettre d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables. Ainsi, l’assurance dommage-ouvrage peut-elle être mise […]
En cas de malfaçon: La mise en œuvre des garanties.
Dans l’hypothèse où vous constatez une malfaçon, vous disposez d’un système à double détente : dans un premier temps, la réparation des dommages subis grâce à l’assurance dommages-ouvrage, puis dans un second temps, le recours contre les constructeurs responsables. L’objectif de la garantie de parfait achèvement est de permettre une réparation rapide des malfaçons par le […]
Malfaçons Mettez en Œuvre les Garanties:
…Toutefois, cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond […]
Malfaçons: Mettez en Oeuvre les Garanties.
…Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres : Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., sera débloquée lorsque les réserves auront été levées. Les Différentes Garanties: À compter de la […]
Malfaçons: mettez en œuvre les garanties.
Les constructeurs sont tenus, par l’article L. 241-1 du Code de assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Par ailleurs, toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage […]