Les Contrats de Construction de Maison Individuelle (4)

Trop de mauvaises pratiques persistantes… Même si ces investigations témoignent d’un taux d’anomalies par établissement en légère baisse par rapport à l’année précédente (55% contre 57%) et d’une certaine stabilité sur les quatre dernières enquêtes (entre 2016 et 2018), elles n’en démontrent pas moins la persistance d’un niveau toujours élevé d’anomalies. Sur les 285 entreprises […]

Les Contrats de Construction de Maison Individuelle (3)

La grande diversité des manquements constatés Comme lors des précédentes enquêtes, les résultats montrent qu’un peu plus d’un établissement contrôlé sur deux ne respecte pas la réglementation : 55% en l’occurrence. Or, si certaines anomalies peuvent n’avoir qu’un impact à la marge sur le projet de construction (envoi du contrat en un seul exemplaire aux deux […]

Les Contrats de Construction De Maison Individuelle (2).

Pour protéger le consommateur en cas d’abandon de chantier ou de malfaçons, il est prévu que, dans le cadre d’un CCMI, de nombreuses formalités soient accomplies par le professionnel : par exemple, souscrire à une garantie de livraison ou encore conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux. Le maître d’ouvrage […]

Les contrats de construction de maison individuelle(1).

Contrat d’architecte, contrat de maîtrise d’œuvre, marché de travaux… Plusieurs types de contrats peuvent encadrer la construction d’une maison individuelle ; parmi eux, celui qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques est le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En 2019, la DGCCRF a mené des investigations pour rechercher les manquements et […]

Abandon de chantier, quelle est la juridiction compétente?

C’est le tribunal judiciaire qui est compétent. La constitution d’avocat est obligatoire pour un litige qui dépasse 10 000 €. En matière immobilière, le tribunal judiciaire compétent est celui où est situé l’immeuble (exemple : le chantier abandonné se trouve à Saint-Etienne, c’est le Tribunal judiciaire de cette ville qui sera compétent). La liste des tribunaux est […]

En cas d’abandon de chantier, peut on suspendre l’emprunt en cours?

Dans le cas où le maître de l’ouvrage a contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, celui-ci ne peut décider de cesser le remboursement mais il a la possibilité de demander au juge de suspendre l’emprunt. Le juge peut suspendre, à la demande de l’emprunteur (le maître d’ouvrage), dans les conditions prévues à l’article […]

Quels sont les recours possibles suite à un abandon de chantier (partie2):

Les différents recours Si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant : Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux. C’est la réception des travaux qui […]

Quels sont les recours possibles suite à un abandon de chantier (partie1)?

La mise en demeure En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Le courrier doit rappeler la date de livraison définie dans le contrat signé entre […]

Qu’est ce qu’un abandon de chantier?

L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et […]

Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Dans le cas où vous avez contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, vous ne pouvez pas décider de cesser le remboursement mais vous avez la possibilité de demander […]