Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? La loi peut imposer le recours à l’expertise […]
Délai de réflexion et Échelonnement des Paiements en VEFA.
Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de […]
Le Contenu d’un Acte de Vente en VEFA: un Appartement.
Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Acte de Vente d’un logement en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s’engage à livrer le logement […]
Conseils Pour Réussir La Rénovation Enrgétique de son logement (5)
Suivez les conseils pratiques de la DGCCRF De nombreuses plaintes ont été relevées par les services de l’État ces dernières années en lien avec le démarchage téléphonique, visant à proposer des équipements et prestations afin d’améliorer les performances énergétiques des logements. C’est pourquoi la prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation […]
Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (4)
Que faire en cas de litige? Un équipement ou une installation non conforme ne permettant pas de réaliser des économies d’énergie est le cas le plus fréquent de différend entre le professionnel et le particulier. En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Chaque professionnel doit adhérer à […]
Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (3)
Faites usage du délai de rétraction de 14 jours. Dans le cas où vous signez un contrat à la suite d’un démarchage à domicile, celui-ci doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours et peut être mis en œuvre sans justification. S’agissant d’un contrat […]
Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (2)
Les Techniques Frauduleuses En effet, le secteur des travaux de rénovation énergétique, qui est en constante évolution, génère un volume conséquent de plaintes venant de consommateurs trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Ceux-ci peuvent proposer des installations ou équipements qui dysfonctionnent ou ne présentent pas les rendements annoncés (production d’électricité ou […]
Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (2)
Les techniques frauduleuses: En effet, le secteur des travaux de rénovation énergétique, qui est en constante évolution, génère un volume conséquent de plaintes venant de consommateurs trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Ceux-ci peuvent proposer des installations ou équipements qui dysfonctionnent ou ne présentent pas les rendements annoncés (production d’électricité ou […]
Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement
Vous souhaitez faire installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou améliorer l’isolation de votre logement pour réduire votre facture énergétique. Avant toute démarche, prenez le temps de la réflexion et comparez les offres des professionnels. Soyez également vigilants dans le cas d’un démarchage à domicile ou dans les foires et salons. L’essentiel Dans un […]