La responsabilité contractuelle de droit commun:
Elle peut être mise en œuvre : Dans un premier temps, vous devez adresser au constructeur une mise en demeure. Si celui-ci n’exécute pas ses obligations, vous devez assigner au fond devant la juridiction civile compétente. Vous pouvez mener une action en justice. Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle […]
La mise en œuvre des Garanties Biennale et Décennale:
La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a mis en place un système fondé sur une double obligation d’assurance : L’objectif d’un tel dispositif est de vous permettre d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables. Ainsi, l’assurance dommage-ouvrage peut-elle être mise […]
En cas de malfaçon: la mise en œuvre des garanties
Dans l’hypothèse où vous constatez une malfaçon, vous disposez d’un système à double détente : dans un premier temps, la réparation des dommages subis grâce à l’assurance dommages-ouvrage, puis dans un second temps, le recours contre les constructeurs responsables. L’objectif de la garantie de parfait achèvement est de permettre une réparation rapide des malfaçons par le […]
Mettez en œuvre les garanties:
Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous-traitant. À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre […]
Vous Pouvez Emmettre des réserves:
La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Vous pouvez émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents, le constructeur sera tenu de réparer. Le constructeur est tenu à 3 garanties : la garantie de parfait achèvement (l’année suivant la […]
Malfaçons: Mettre en œuvre les garanties …
La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Vous pouvez émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents, le constructeur sera tenu de réparer. Le constructeur est tenu à 3 garanties : la garantie de parfait achèvement (l’année suivant la réception […]
Norme Énergétique au Bâti Ancien
La ministre de la Culture a fait quelques brèves annonces sur le patrimoine et l’architecture, lors d’une audition au Sénat Les patrimoines anciens sont souvent restaurés au détour d’un drame (incendie, dégât des eaux, dégradation). Ce qu’on aimerait avoir comme politique, c’est une restauration et un entretien au long cours car ces édifices ont un […]
La certification QB:
Depuis dix ans, les fenêtres ont réalisé un bond technologique et les fabricants n’ont cessé d’innover. Cependant, une fenêtre mal posée, aussi performante soit-elle, perd tous ses bénéfices. Raison pour laquelle les entreprises doivent se former à ces nouveaux produits et aux règles de mise en œuvre. La certification QB « Service pose de fenêtres […]
Délai d’indemnisation après une Catastrophe Naturelle:
L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les […]
Comment est calculé le montant de l’indemnisation suite à une Catastrophe Naturelle (CATNAT):
Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat. Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l’indemnisation par des clauses du contrat. De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s’appliquer […]