Délai d’indemnisation après une Catastrophe Naturelle:
L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les […]
Comment est calculé le montant de l’indemnisation suite à une Catastrophe Naturelle (CATNAT):
Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat. Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l’indemnisation par des clauses du contrat. De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s’appliquer […]
Comment demander l’indemnisation après une Catastrophe Naturelle (CAT.NAT):
ous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire une déclaration du […]
La garantie Cat-Nat:
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels, qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors, en se fondant sur un principe de solidarité nationale. L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance […]
Les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle:
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel. Assurance catastrophe naturelle La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit […]
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique):
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l’assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe […]
…Sinistres retrait gonflement des argiles : un décret fixe les nouvelles conditions d’indemnisation.
….. 1/ Obligation d’affectation de l’indemnité à la réparation des dommages L’indemnité perçue en réparation d’un dommage consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, sauf si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du […]
Sinistres retrait gonflement des argiles : un décret fixe les nouvelles conditions d’indemnisation.
En matière de désordres consécutifs à la sécheresse, le décret du 5 février 2024 fixe les nouvelles conditions d’indemnisation en apportant deux restrictions : l’assuré a l’obligation d’affecter l’indemnité reçue à la remise en état effective de son bien ; les bâtiments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel sont exclus du dispositif des catastrophes naturelles. L’ordonnance […]
A Antibes, sept balcons d’un même immeuble s’effondrent:
Sept balcons se sont effondrés au sein du même immeuble, à Antibes. Cet accident est-il dû, comme c’est le plus souvent le cas, à un défaut d’étanchéité ? Une habitante interrogée par nos confrères assure que le syndic était alerté depuis des années à ce sujet à la suite de « gros dégâts des eaux ». Les images […]
La mission gouvernementale sur l’assurabilité des risques climatiques a rendu son rapport.
le système assurantiel français fait face depuis deux décennies à une augmentation des coûts des sinistres liés à l’évolution des risques climatiques. D’ici à 2050, le changement climatique aggravera encore davantage cette situation. Cette situation pose la question de la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il existe également une tentation pour les assureurs […]