Le Contrat de Construction de Maison Individuelle:
Le contrat défini et conforme doit absolument être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit fournir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans le contrat sont sous forme de tableau récapitulatif (dans le projet article). Elles […]
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle:
…Certaines entreprises laissent penser qu’elles sont des entreprises de construction de maison individuelle alors qu’elles n’utilisent que le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise pour éviter toutes les contraintes liées au CCMI. Elles suggèrent de prendre en charge la globalité de l’opération mais dans les faits elles ne se chargent que d’une partie […]
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle:
Un constructeur de maison individuelle a des obligations à respecter: – Il doit être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement d’assurance ou de crédit. – Lorsque le contrat de construction, avec plans fournis, prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, Le constructeur doit également avoir une garantie de remboursement. – […]
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI):
…Le Contrat de Vente d’immeuble à construire (achat sur plan, Vente en l’Etat futur d’Achèvement (VEFA)). Le contrat de promotion immobilière : le promoteur se doit à faire procéder pour vous, un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières. Le contrat d’entreprise (ou […]
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle:
Pour faire construire votre maison, plusieurs types de contrats vous sont possibles: Un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour une maison individuelle ou un immeuble (ne comportant pas pas plus de logements destinés au même maître d’ouvrage à usage d’habitation ou mixte (avec local commercial/bureau)) sur un terrain appartenant au même maître d’ouvrage. […]
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI):
Pour réaliser une construction, maison individuelle, il existe plusieurs types de contrats : Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain […]
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI):
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Le CCMI concerne la construction de maisons individuelles, incluant la fourniture de plans et la réalisation des travaux. […]
La Mise en Œuvre des Garanties:
Pour lancer une procédure, le délai de prescription: Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties précitées. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les cas. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription qui ne peut l’être ni par les mises en […]
La Mise en Œuvre des Garanties:
…L’action du fond, vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours à l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance. – Juridictions compétentes – le tribunal d’instance, si votre litige est inférieur à 10 000 […]
La Mise en Œuvre des Garanties:
…Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. Vous devez établir une requête au président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l’enveloppe. Dans le même temps, vous […]