La mise en oeuvre des garanties:
Dans l’hypothèse où vous constatez une malfaçon, vous disposez d’un système à double détente : dans un premier temps, la réparation des dommages subis grâce à l’assurance dommages-ouvrage, puis dans un second temps, le recours contre les constructeurs responsables: La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement L’objectif de la garantie de parfait achèvement […]
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui : – compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; – affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. […]
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
Toutefois, cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond […]
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties. Tout d’abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil). Cette mesure concerne non seulement le contrat […]
Malfaçon: mettez en œuvre les garanties
On ne peut vous interdire d’occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception. Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres : – 5 % maximum du prix de la maison si vous avez conclu […]
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
Les travaux de construction doivent être obligatoirement assurés. En cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination. D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance. Si vous avez fait construire, […]
Malfaçon: Mettez en œuvre les garanties
Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère. Sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil : – les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage […]
Malfaçon : mettez en œuvre les garanties
Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous-traitant. La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise […]
Expertise à la vente d’un bien immobilier:
Contrairement aux diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz…), l’expertise à la vente : elle est globale et transversale, donnant une analyse sur la structure et pathologies du bâti avec une lecture technique non normalisée. Pour le vendeur elle offre transparence, une sécurisation de la vente et une réduction du risque contentieux. L’acquéreur bénéficie d’une […]
Expertise à la vente d’un bien immobilier:
Suite aux différents relevés et constatations des préconisations, propositions de mesures correctives ou conservatoires, peuvent être proposées, hiérarchisées selon : Le degré de gravité des désordres, Leur caractère évolutif ou stabilisé, Les enjeux de sécurité, de pérennité et de salubrité. Les préconisations s’appuient sur les DTU, règles de l’art et normes en vigueur, et peuvent […]